TARIFS
Des prix annoncés, pas des estimations.
Chaque prix correspond à un livrable défini et annoncé avant de commencer. Prix HT. Nous nous occupons de toute la coordination avec le notaire ; ne sont pas compris ses émoluments, les frais du registre du commerce et, pour les marques à l'étranger, les frais des offices locaux.
SOCIÉTÉ & GOUVERNANCE
Constitution SA/Sàrldès CHF 1'000
Rédaction des statuts et actes constitutifs, dépôt au registre du commerce, coordination avec le notaire — en veillant à la cohérence entre documents corporate et contrats existants.
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Convention d'actionnairesdès CHF 1'500
Répartition du capital, good/bad leaver, droits de vote et de préemption, anti-dilution, et règles de gouvernance (composition et pouvoirs du conseil) — adapté à une levée à venir.
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Transformation de forme juridiquedès CHF 2'200
Passage Sàrl → SA ou changement de structure : rapport de transformation et statuts, actes notariés, en coordination avec votre fiduciaire pour le volet comptable.
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Gouvernance courantedès CHF 500/an
Procès-verbaux d'assemblée générale, mises à jour courantes du registre du commerce, suivi des échéances légales annuelles.
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Domiciliationdès CHF 1'200/an
Mise à disposition du siège social, réception et transmission du courrier officiel.
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Board regulationsCHF 2'000
Règlement d'organisation du conseil d'administration : compétences, délégation, processus décisionnel.
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Board observer agreementCHF 1'500
Cadre contractuel pour un observateur au conseil sans droit de vote, généralement lié à un investisseur.
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FINANCEMENT & EXIT
Prêt convertible (CLA)CHF 1'800
Convertible loan agreement : taux d'intérêt, valuation cap, discount et mécanisme de conversion en actions.
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Tour de financement completdès CHF 6'500
Convention d'actionnaires ou investment agreement, résolutions d'augmentation de capital et documentation de closing — pre-seed, seed ou tours suivants.
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Term sheetdès CHF 600
Rédaction ou revue d'un term sheet, avec retour argumenté sous 48h.
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Atelier préparation M&ACHF 2'500
Séance de cadrage avant un process de vente : data room, calendrier, points d'attention juridiques.
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NégociationsCHF 350–420/h
Accompagnement direct dans les discussions avec investisseurs ou acquéreurs, facturé à l'heure.
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Cession d'actifssur devis
Vente de l'ensemble des actifs d'une société, sans transfert des parts sociales.
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CONFORMITÉ
Conformité LPDdès CHF 2'800
Cartographie des traitements de données, registre, mesures organisationnelles selon la nouvelle LPD.
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Politique de confidentialitédès CHF 700
Rédaction ou mise à jour de la politique de confidentialité de votre site ou application.
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Atelier protection des donnéesdès CHF 2'500
Séance pratique avec vos équipes techniques pour intégrer la conformité dès la conception.
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Conditions généralesdès CHF 1'500
Conditions générales de vente ou d'utilisation, adaptées à votre activité.
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Conditions générales — SaaSdès CHF 2'500
CGU adaptées à un modèle d'abonnement logiciel : niveaux de service, disponibilité, données clients.
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Adhésion OARdès CHF 6'000
Dossier d'affiliation à un organisme d'autorégulation pour les activités soumises à la LBA.
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NDAdès CHF 300
Accord de confidentialité bilatéral ou unilatéral, prêt à signer sous 24h.
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DPACHF 600
Data processing agreement conforme aux standards du marché, que vous soyez responsable du traitement ou sous-traitant.
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Contrat de licencedès CHF 1'200
Licence d'exploitation de logiciel, marque ou contenu : périmètre, redevances, résiliation.
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Accord de distributiondès CHF 1'500
Cadre contractuel avec un distributeur ou revendeur : territoire, exclusivité, objectifs.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dépôt de marque, Suisse — sans recherche d'antérioritédès CHF 750
Dépôt direct auprès de l'IPI, sans vérification préalable des marques existantes. Frais IPI inclus.
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Dépôt de marque, Suisse — avec recherche d'antérioritédès CHF 1'200
Recherche des marques similaires ou identiques avant dépôt, pour réduire le risque d'opposition — puis dépôt auprès de l'IPI. Frais IPI inclus.
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Dépôt de marque, international — sans recherche d'antérioritédès CHF 700
Extension via le système de Madrid ou dépôt direct dans les pays ciblés, sans recherche préalable. Frais des offices étrangers non inclus.
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Dépôt de marque, international — avec recherche d'antérioritédès CHF 1'200
Recherche des marques similaires dans les juridictions ciblées, puis extension via Madrid ou dépôt direct. Frais des offices étrangers non inclus.
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Stratégie PIdès CHF 3'000
Cartographie de vos actifs immatériels (marques, brevets, droits d'auteur, savoir-faire) et plan de protection priorisé selon votre stade de développement.
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Surveillance de marquedès CHF 500/an
Veille automatisée sur les nouveaux dépôts similaires à votre marque, avec alerte et recommandation en cas de risque de conflit.
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RH & CONTRATS INDIVIDUELS
Contrat de travail typedès CHF 700
Modèle adapté à votre structure, incluant clauses de propriété intellectuelle et de non-concurrence.
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Freelancer / prestatairedès CHF 700
Contrat de prestation de services, distinct d'un contrat de travail, avec transfert de PI.
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Atelier travail à distanceCHF 1'800
Cadre juridique et politique interne pour le télétravail ou une équipe distribuée.
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Stratégie de rémunérationCHF 1'800
Structuration du salaire, du bonus et de la participation, en cohérence avec un plan de participation existant ou à créer.
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Règlement du personneldès CHF 1'500
Règlement interne couvrant en particulier les horaires de travail, les vacances et la procédure disciplinaire.
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LIQUIDATION
Liquidation de sociétédès CHF 900
Dissolution, liquidation et radiation au registre du commerce.
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FORMULE 24 MOIS
CHF 1'000/mois
Constitution, convention d'actionnaires, incentive plan, contrats courants, 1 tour inclus.
FORFAITS D'HEURES GROUPÉES
10 heures
CHF 350/h
20 heures
CHF 320/h
CONTRATS COMMERCIAUX — TROIS FORFAITS
MVP
CHF 1'500
Le socle contractuel pour commencer à vendre.
Growthpopulaire
CHF 3'200
Pour une société qui signe régulièrement avec des clients et des partenaires.
Full Stack
CHF 5'800
L'ensemble de la documentation commerciale d'une société établie.
Tous les prix HT, hors débours. Premier contrat ou première transaction : CHF 320/h.
Un prix ferme, avant de commencer.
Décrivez-nous votre besoin : nous confirmons le prix sous 48 heures.